J.O. 165 du 19 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 4 juillet 2007 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0760028A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2007, M. Fressenon (Cédric, François-Xavier, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre Volland et Evelyne Lauck, notaires associés, à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).